Contrats & délégations

Quels sont les différents types de contrat ?

La collectivité ou le syndicat est l’autorité organisatrice garante du service public. Elle choisit d’utiliser la compétence des réseaux de chaleur pour produire et distribuer la chaleur. Elle peut exercer ce service elle-même au travers d’une régie ou le déléguer à une entreprise privée, au travers d’une délégation de service public en concession ou en affermage.

1. Le contrat de concession de service de réseau de chauffage et de froid

Un contrat de concession de service de réseau de chauffage est un type de contrat par lequel une une municipalité confie la gestion, l’exploitation, l’entretien et aussi la construction ou l’extension d’un réseau de chauffage à un opérateur privé, appelé le concessionnaire.

2. Le contrat d'abonnement ou police d'abonnement 

Pour prendre en charge la gestion des installations (production, transport et distribution de chaleur) jusqu’au pied des bâtiments, un contrat est signé avec l’organisme gérant les bâtiments à chauffer (syndicats de copropriété, offices HLM, collectivité locale pour les bâtiments communaux, gestionnaire pour les bâtiments industriels) afin d’indiquer, entre autres, la puissance de chaque bâtiment à chauffer. Ce contrat ("contrat d’abonnement" ou "police d’abonnement") concerne la livraison de la chaleur jusqu’au local technique du bâtiment (ou point de livraison). Il se réfère au règlement de service.

3. Le contrat d'exploitation des réseaux secondaires

Chaque organisme (office d’HLM, syndics de copropriété, collectivité locale ou gestionnaire de bâtiments industriels) confie à un professionnel de chauffage la gestion de la chaleur intérieure de son bâtiment en signant avec lui un contrat d’exploitation et de maintenance des installations. Ce professionnel de chauffage a en charge les équipements du bâtiment et doit veiller à la bonne distribution de la chaleur dans les logements ou bureaux.